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LE DROIT OHADA

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Le Président de la République du BENIN,
Le Président du BURKINA FASO,
Le Président de la République du CAMEROUN,
Le Président de la République CENTRAFRICAINE,
Le Président de la République Fédérale Islamique des COMORES,
Le Président de la République du CONGO,
Le Président de la République de COTE-D'IVOIRE,
Le Président de la République GABONAISE,
Le Président de la République de GUINEE EQUATORIALE,
Le Président de la République du MALI,
Le Président de la République du NIGER,
Le Président de la République du SENEGAL,Lacets Chaussures Grise Sur Gris Suède Baskets Taille Classic Détails Puma Suede Wn's Femme kOnwP0
Le Président de la République du TCHAD,
Le Président de la République TOGOLAISE,

Hautes parties contractantes au traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, 

Déterminés à accomplir de nouveaux progrès sur la voie de l'unité africaine et à établir un courant de confiance en faveur des économies de leur pays en vue de créer un nouveau pôle de développement en Afrique ;

Réaffirmant leur engagement en faveur de l'institution d'une communauté économique africaine 

Convaincus que l'appartenance à la zone franc, facteur de stabilité économique et monétaire, constitue un atout majeur pour la réalisation progressive de leur intégration économique et que cette intégration doit également être poursuivie dans un cadre africain pus large ; 

Persuadés que la réalisation de ces objectifs suppose la mise en place dans leurs Etats d'un Droit des Affaires harmonisées, simple, moderne et adapté, afin de faciliter l'activité des entreprises ;

Conscients qu'il est essentiel que ce droit soit appliqué avec diligence, dans les conditions propres à garantir la sécurité juridique des activités économiques, afin de favoriser l'essor de celles-ci et d'encourager l'investissement ;

Désireux de promouvoir l'arbitrage comme instrument de règlement des différents contractuels ;

Décidés à accomplir en commun de nouveaux efforts en vue d'améliorer la formation des magistrats et des auxiliaires de justice ;

Conviennent de ce qui suit :

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Textes de reférence

  • Traité portant révision du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique
  • Actes Uniformes
  • Règlements & décisions
  • Actes Uniformes OHADA

Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique

  • Préambule
  • Dispositions générales
  • Les Actes Uniformes
  • Le contentieux relatif à l'interprétation et à l'application des actes uniformes
  • L'arbitrageDu Wikipédia Cristal Concours Talon — Créatif c3FTK1lJ
  • Les institutions
  • Les dispositions financières
  • Statut, immunités et privilèges
  • Clauses protocolaires
  • Révision et dénonciation

Dernières publications

  • 22ème numéro du Recueil semestriel de jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA
  • 6ème Edition de la Revue de l’ERSUMA, Droit des Affaires – Pratique Professionnelle
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Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage

Adopté le 23 Novembre 2017 Chaussures Running Shoes Adidas Trainers 4 M Sportif Sport Galaxy qUMVpSzG
  • Se substitue à l’Acte uniforme du 11 mars 1999
  • Téléchargez

Règlement d'Arbitrage de la CCJA

Adopté le 23 Novembre 2017
  • Règlement d’arbitrage révisé de la CCJA
  • Téléchargez

Acte Uniforme relatif à la médiation

Adopté le 23 Novembre 2017
  • Dixième (10ème) Acte uniforme sur la médiation
  • Téléchargez

Acte Uniforme relatif au Droit Comptable et à l’Information Financière (AUDCIF)

Adopté le 26 Janvier 2017
  • Substitution à l’Acte uniforme du 24 mars 2000
  • SYSCOHADA révisé
  • Téléchargez
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